Conditions générales de vente
1. Présentation de l’élevage
L’élevage La Ferme en Roulotte de Sandrine – Élevage Sandrine Despres propose à la vente :
-
des chiots Bergers Australiens LOF,
-
des chatons Maine Coons LOOF.
2. Réservation
Une réservation est considérée valide uniquement après versement d’un acompte (montant libre à préciser : en général 30%).
L’acompte vaut engagement ferme et définitif.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros et affichés sur demande.
Le prix comprend :
-
l’identification,
-
la primo-vaccination,
-
le vermifuge,
-
le certificat vétérinaire obligatoire,
-
le pedigree (ou demande en cours).
4. Paiement
Le paiement du solde est dû le jour du départ de l’animal.
Modes de paiement acceptés : virement, espèces.
5. Livraison / Départ de l’animal
Les chiots et chatons quittent l’élevage à l'âge légal :
-
8 semaines pour les chiots,
-
12 semaines pour les chatons (recommandé).
6. Garantie légale
L’éleveuse applique les garanties prévues par le Code Rural, notamment concernant :
-
la parvovirose,
-
la maladie de Carré,
-
la leptospirose,
-
la panleucopénie,
-
le typhus félin,
-
et la garantie des vices rédhibitoires.
Aucun retour ou remboursement n’est possible hors cadre légal.
7. Conditions de vie
L’acheteur s’engage à assurer :
-
des conditions de vie adaptées,
-
les soins nécessaires,
-
une alimentation correcte,
-
le suivi vétérinaire.
8. Droit de rétractation
La vente d’un animal vivant est exclusive du droit de rétractation (article L221-28 du Code de la Consommation).
9. Litiges
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, une solution amiable sera recherchée en priorité.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Après démarche préalable écrite auprès de La Ferme en Roulotte de Sandrine - Elevage Sandrine Despres, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation suivant :
Médiateur de la consommation :
Nom du médiateur MEDIAVET
Adresse : 285 rue Alfred Nobel 34000 Montpellier
Site internet https://mediavet.net
A défaut de la résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.


